{"id":1656,"date":"2021-01-11T18:24:35","date_gmt":"2021-01-11T17:24:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.ama-idf.com\/professionnel\/?page_id=1656"},"modified":"2021-01-11T18:30:01","modified_gmt":"2021-01-11T17:30:01","slug":"conditions-de-ventes","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/www.ama-idf.com\/professionnel\/conditions-de-ventes\/","title":{"rendered":"Conditions de Ventes"},"content":{"rendered":"\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<div class=\"wp-block-group\"><div class=\"wp-block-group__inner-container is-layout-flow wp-block-group-is-layout-flow\">\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>CONDITIONS GENERALES DE VENTE &#8211; A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br><strong>Article 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de prestations de services, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CGV, constituent l\u2019accord r\u00e9gissant pendant sa dur\u00e9e, les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Prestataire et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services et la vente des marchandises suivantes \u00e0 savoir : Portails, Portillons, Cl\u00f4tures, Porte de garage, Motorisations professionnelles, Barri\u00e8res, bornes, Volets et Rideaux, Acc\u00e8s pi\u00e9ton(s), Location, Installation et maintenance. Les prestations effectu\u00e9es sont soumises aux CGV d\u00e9crites ci-apr\u00e8s. Toute commande pass\u00e9e ainsi que tout contrat conclu avec A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client \u00e0 ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en \u0153uvre l\u2019une ou l\u2019autre clause \u00e9tablie en sa faveur dans les pr\u00e9sentes conditions, ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation de sa part \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 2 : Devis et commande<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>La soci\u00e9t\u00e9 A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE intervient sur demande expresse du client. Un devis est r\u00e9alis\u00e9 pour toute prestation (commande de produits, installation et\/ou maintenance de ces derniers). Ce devis adress\u00e9 par le prestataire au client, pr\u00e9cise :<br>\u2022 la nature de la prestation et les conditions de sa r\u00e9alisation,<br>\u2022 le prix de la prestation hors taxes,<br>\u2022 le montant des rabais et ristournes \u00e9ventuels,<br>\u2022 les modalit\u00e9s de paiement,<br>\u2022 Le planning d\u00e9taillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les d\u00e9lais de r\u00e9alisation,<br>\u2022 le rappel de l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re du client aux CGV.<br>\u2022 Pour confirmer sa commande de mani\u00e8re ferme et d\u00e9finitive, le client devra retourner ce devis dat\u00e9 et sign\u00e9 sans aucune modification ni rature, sauf si celles-ci devaient \u00eatre express\u00e9ment accept\u00e9es par A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE.<br>La commande ne sera valid\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la signature du devis. La validation de la commande implique l\u2019adh\u00e9sion pleine et enti\u00e8re et sans r\u00e9serve du client aux pr\u00e9sentes CGV<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 3 : Prix<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Les prix des services sont ceux d\u00e9taill\u00e9s dans les devis ou contrats de maintenance, accept\u00e9s par le client. Ils sont exprim\u00e9s en Euros et toujours en HT et sont soumis \u00e0 la TVA. Les prix peuvent \u00eatre calcul\u00e9s au forfait, \u00e0 l\u2019heure, \u00e0 la journ\u00e9e. Il est convenu entre les parties que le r\u00e8glement par le client de la totalit\u00e9 des honoraires du prestataire vaut r\u00e9ception et acceptation d\u00e9finitive de ses prestations mais \u00e9galement transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de chose objet du contrat. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9 apr\u00e8s que la prestation soit r\u00e9alis\u00e9e. Les prix sont r\u00e9visables chaque ann\u00e9e au 1er Janvier.<br>En cas de suspension ou d&rsquo;annulation d&rsquo;une commande du fait de l&rsquo;acheteur, il est act\u00e9 et entendu que 25% prix conve nu sera exigible \u00e0 titre de d\u00e9dommagement pour un mat\u00e9riel en cours de fabrication ou r\u00e9alis\u00e9. 80 % du prix sera exigible pour une vente avec pose et 100% du prix pour une vente sans pose.<br>A noter \u00e9galement qu\u2019en cas de livraison diff\u00e9r\u00e9e du fait du client, ce dernier r\u00e9glera le co\u00fbt du magasinage \u00e0 A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE. Cette facturation ne pourra faire l\u2019objet d\u2019aucune contestation.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 4 : Modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Les factures d\u2019acompte et de solde sont payables d\u00e8s r\u00e9ception. Le paiement s\u2019effectue par ch\u00e8que ou par virement bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticip\u00e9. En cas d\u2019absence d\u2019indication de d\u00e9lai de r\u00e8glement sur les factures, la loi LME (du 4 Aout 2008) pr\u00e9voit les conditions suivantes : Les paiements entre professionnels sont plafonn\u00e9s par l&rsquo;article L441-6 du code de commerce : \u00ab\u00a0sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le d\u00e9lai de r\u00e8glement des sommes dues est fix\u00e9 au trenti\u00e8me jour suivant la date de r\u00e9ception des marchandises ou d&rsquo;ex\u00e9cution de la prestation demand\u00e9e.\u00a0\u00bb<br>\u00ab\u00a0Le d\u00e9lai convenu entre les parties pour r\u00e9gler les sommes dues ne peut d\u00e9passer trente jours \u00e0 compter de la date d&rsquo;\u00e9mission de la facture\u00a0\u00bb<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 5 : Retard de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Tout retard ou d\u00e9faut de paiement entra\u00eenera de plein droit :<br>\u2022 L\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toute somme restant due,<br>\u2022 Le calcul et le paiement d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de retard sous forme d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00e0<br>un taux \u00e9quivalent \u00e0 trois (3) fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (en vigueur au jour de la facturation des prestations, Le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal est fix\u00e9 \u00e0 0,86 % pour l\u2019ann\u00e9e 2019 pour information)<br>\u2022 Cette p\u00e9nalit\u00e9 est calcul\u00e9e sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court \u00e0 compter du jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture, jusqu\u2019\u00e0 son paiement total, sans qu\u2019aucun rappel ou mise en demeure pr\u00e9alable ne soient n\u00e9cessaires. Le taux applicable est calcul\u00e9 au prorata temporis.<br>L\u2019application du droit au recouvrement conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et le paiement de la somme de 40 Euros par factures \u00e9chues et non r\u00e9gl\u00e9es, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L441-6 du Code de Commerce.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">\u2022 Le droit pour le prestataire de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de la prestation en<br>cours et de surseoir \u00e0 toute nouvelle commande ou livraison (au titre de<br>l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution (pr\u00e9vue par les articles 1219\/1220 Code Civil).<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">\u2022 Le droit pour le prestataire de r\u00e9silier de plein droit la prestation en-<br>cours apr\u00e8s courrier recommand\u00e9 AR adress\u00e9 au client, lui notifiant cette r\u00e9siliation et le fait que les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s seront conserv\u00e9s \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9. Il sera \u00e9galement stipul\u00e9 que les marchandises livr\u00e9es devront \u00eatre restitu\u00e9es au vendeur aux frais exclusifs du client. En cas de d\u00e9faillance une indemnit\u00e9 de droit pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e par le prestataire \u00e0 son client, par jour de retard sans que cette derni\u00e8re n\u2019ait \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une liquidation par devant la juridiction comp\u00e9tente. Ladite indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 0,050% des sommes restant dues.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 6 : Dur\u00e9e et r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>La dur\u00e9e des prestations est d\u00e9finie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra r\u00e9silier imm\u00e9diatement le contrat en cas de cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les m\u00eames effets apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 l\u2019administrateur judiciaire (ou liquidateur) rest\u00e9e plus d\u2019un mois sans r\u00e9ponse, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur.<br>En cas d\u2019arriv\u00e9e du terme ou de la r\u00e9siliation du contrat :<br>\u2022 le contrat de prestation de service cessera automatiquement \u00e0 la date<br>correspondante.<br>\u2022 le prestataire se trouve d\u00e9gag\u00e9 de ses obligations relatives \u00e0 l\u2019objet du pr\u00e9sent contrat \u00e0 la date de r\u00e9siliation ou d\u2019expiration du contrat, En cas de r\u00e9siliation de l\u2019accord par le client, ce dernier sera redevable des sommes correspondant aux prestations r\u00e9alis\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 la date de prise d\u2019effet de la r\u00e9siliation et non encore pay\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\">Pour toute prestation, l&rsquo;arr\u00eat de la prestation \u00e0 l&rsquo;initiative du client entrainera une facturation de 90 % du montant du solde de la prestation engag\u00e9e et valid\u00e9e par le devis accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 7 : Livraison<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>La livraison pourra \u00eatre effectu\u00e9e soit par la remise directe de marchandise \u00e0 l\u2019acheteur, soit par l\u2019envoi d\u2019un avis de mise \u00e0 disposition au magasin \u00e0 l\u2019attention de l\u2019acheteur, soit au lieu indiqu\u00e9 par l\u2019acheteur sur le bon de commande. Le d\u00e9lai de livraison indiqu\u00e9 lors de l&rsquo;enregistrement de la commande n&rsquo;est donn\u00e9 qu&rsquo;\u00e0 titre indicatif et n&rsquo;est aucunement garanti.<br>Par voie de cons\u00e9quence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l&rsquo;acheteur \u00e0 :<br>-l&rsquo;allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ;<br>-l&rsquo;annulation de la commande.<br>Le risque du transport est support\u00e9 en totalit\u00e9 par l&rsquo;acheteur ou la soci\u00e9t\u00e9<br>de transport.<\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>En cas de marchandises manquantes ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9es lors du transport, l&rsquo;acheteur devra formuler toutes les r\u00e9serves n\u00e9cessaires sur le bon de commande \u00e0 r\u00e9ception des dites marchandises. Ces r\u00e9serves devront \u00eatre, en outre, confirm\u00e9es par \u00e9crit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommand\u00e9 AR.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 8 : Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Aucune partie ne pourra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e d\u00e9faillante dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations et voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e si cette obligation est affect\u00e9e, temporairement ou d\u00e9finitivement, par un \u00e9v\u00e8nement ou une cause de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s\u2019entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l\u2019article 1148 du Code civil, ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 et qui \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le, tels que notamment, \u00e0 titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et \u00e9meutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF sup\u00e9rieure \u00e0 deux (2) jours, d\u00e9faillance du mat\u00e9riel informatique, absence longue dur\u00e9e (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvr\u00e9s maximum de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement, la partie d\u00e9faillante pour cause de force majeure s\u2019engage \u00e0 le notifier \u00e0 l\u2019autre partie par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et \u00e0 en apporter la preuve. La partie d\u00e9faillante fera tous ses efforts afin d\u2019\u00e9liminer les causes du retard et reprendra l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00e8s que le cas invoqu\u00e9 aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de quinze (15) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de la<br>notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de r\u00e9silier l\u2019accord, sans octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats. Ladite r\u00e9siliation prendra effet \u00e0 la date de r\u00e9ception par l\u2019autre partie de la lettre de r\u00e9siliation adress\u00e9e en recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Dans le cas o\u00f9 l\u2019accord est r\u00e9sili\u00e9 par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu\u2019\u00e0 la date de r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 9 : Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Consid\u00e9rant la nature des prestations r\u00e9alis\u00e9es, l\u2019obligation du prestataire est une obligation de moyen. Le prestataire s\u2019engage \u00e0 r\u00e9aliser les prestations conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art et de la meilleure mani\u00e8re, aux termes et conditions de l\u2019accord, ainsi que dans le respect des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables. Pour m\u00e9moire A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE prend soin de toujours se renseigner sur les besoins de l\u2019acheteur afin d\u2019\u00eatre en mesure de l\u2019informer quant \u00e0 l\u2019ad\u00e9quation de la chose propos\u00e9e, \u00e0 l\u2019utilisation qui en est pr\u00e9vue et ce afin de s\u2019acquitter de son obligation de conseil. Le client s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 disposition du prestataire dans les d\u00e9lais convenus, l\u2019ensemble des informations et documents indispensables \u00e0 la bonne r\u00e9alisation de la prestation ainsi qu\u2019\u00e0 la bonne compr\u00e9hension des probl\u00e8mes pos\u00e9s.<br>En cas de vente avec pose, le client s\u2019engage \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux pr\u00e9paratoires n\u00e9cessaires \u00e0 la pose ou autres montages pr\u00e9vus, et devra mettre \u00e0 disposition engin de levage, de manutention, \u00e9chafaudages n\u00e9cessaires si ces derniers ne devaient \u00eatre pr\u00e9vus au devis sur la demande de l\u2019acheteur.<br>Le client mettra \u00e9galement \u00e0 disposition du prestataire une alimentation \u00e9lectrique devant r\u00e9pondre aux besoins des outils de montage, \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des points de travail. En cas de vente sans pose, la soci\u00e9t\u00e9 A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE ne pourra \u00eatre tenue pour responsable des dommages survenus sur les produits livr\u00e9s et\/ou fournis par elle et pos\u00e9s par un tiers. En cas de vices cach\u00e9s, la garantie constructrice sera appliqu\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 10 : Garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE garantie ses produits pour la vente sans pose d\u00e8s leurs arriv\u00e9es dans ses entrep\u00f4ts pour une dur\u00e9e de 2 ans. Ce m\u00eame d\u00e9lai court pour les produits vendus pos\u00e9s \u00e0 compter de la r\u00e9ception. Les garanties fabricants sont assujetties \u00e0 leurs conditions de vente hors pose, des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par les services techniques d\u2019A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE.<br>La garantie est limit\u00e9e \u00e0 3 mois pour des travaux de service apr\u00e8s-vente. Il est \u00e0 noter \u00e9galement que les dispositions de l\u2019Article 1641 et suivants du code civil pourront s\u2019appliquer en cas de vice cach\u00e9, lequel se d\u00e9finit comme \u00ab un d\u00e9faut rendant la chose impropre \u00e0 sa destination \u00bb, sauf si acceptation sans r\u00e9serve de la chose.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 11 : R\u00e9ception des prestations<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>La r\u00e9ception des prestations de la soci\u00e9t\u00e9 A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE ne peut \u00eatre li\u00e9e \u00e0 celles des autres corps d\u2019\u00e9tat. Il est \u00e0 noter \u00e0 titre d\u2019exemple que faute d\u2019alimentation \u00e9lectrique ne permettant pas une mise en service du mat\u00e9riel livr\u00e9, le client sera redevable des sommes dues au prestataire \u00e0 due concurrence de 95% HT de la facture globale.<br>Que cette mise en service retard\u00e9e du fait du client et n\u00e9cessitant des d\u00e9placements suppl\u00e9mentaires pourra faire l\u2019objet d\u2019une facturation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 12 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 de la chose vendue est subordonn\u00e9 au paiement int\u00e9gral du prix lequel s\u2019entend en principal, frais et int\u00e9r\u00eats. A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE pourra exiger que les marchandises livr\u00e9es lui soient restitu\u00e9es sans d\u00e9lai aux frais exclusifs de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n<p><br><strong>Article 13 : Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Les pr\u00e9sentes C.G.V, le devis et\/ou Contrat sign\u00e9s entre les parties sont r\u00e9gis par le droit fran\u00e7ais. A d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, tout diff\u00e9rend persistant entre les parties \u00e0 propos de l\u2019ex\u00e9cution ou de l\u2019interpr\u00e9tation des CGV, du devis et\/ou du contrat sera de la comp\u00e9tence exclusive du Tribunal de Commerce de PONTOISE.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Article 14 : Donn\u00e9es personnelles \/ RGDP<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p class=\"has-text-align-justify\"><br>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s du 6 janvier 1978 ainsi qu\u2019au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, le client est inform\u00e9 et accepte que ses donn\u00e9es personnelles puissent \u00eatre collect\u00e9es et utilis\u00e9es par le vendeur qui agit en qualit\u00e9 de responsable de traitement au sens du r\u00e8glement. Le vendeur s\u2019engage \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles de ses clients conform\u00e9ment au RGPD, notamment en prenant toutes pr\u00e9cautions utiles pour emp\u00eacher que ces donn\u00e9es soit d\u00e9form\u00e9es, endommag\u00e9es ou que des tiers non autoris\u00e9s y aient acc\u00e8s.<br>En particulier, les donn\u00e9es personnelles des clients peuvent \u00eatre transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualit\u00e9 de sous-traitants au sens du PGPD, interviennent et contribuent directement \u00e0 la gestion des commandes et pour lesquels il est absolument n\u00e9cessaire d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es personnelles renseign\u00e9es par le client lors de la cr\u00e9ation et de l\u2019utilisation de son compte (identit\u00e9, adresse postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, adresse mail).<br>Les sous-traitants ne peuvent agir que sur l\u2019instruction du vendeur.<br>Les donn\u00e9es personnelles des clients sont collect\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes :<br>La gestion des commandes et des relations avec les clients, l\u2019information des clients relative aux offres et informations commerciales en lien avec la marque. L\u2019am\u00e9lioration et la personnalisation des services propos\u00e9s aux clients et le respect des obligations l\u00e9gales et r\u00e8glementaires. Les donn\u00e9es personnelles des clients ne sont conserv\u00e9es que pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9es.<br>Conform\u00e9ment au RGPD, le client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Pour exercer un ou plusieurs des droits, le client doit adresser une demande par email ou par courrier au service client du vendeur, en remplissant le formulaire de contact en indiquant ses nom, pr\u00e9nom, adresse email et ses r\u00e9f\u00e9rences client. La r\u00e9ponse \u00e0 la demande exerc\u00e9e sur le fondement d\u2019un ou plusieurs droits informatiques et libert\u00e9s sera adress\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant la r\u00e9ception de la demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>CONDITIONS GENERALES DE VENTE &#8211; A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE Article 1 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente de prestations de services, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es CGV, constituent l\u2019accord r\u00e9gissant pendant sa dur\u00e9e, les relations entre la soci\u00e9t\u00e9 A.M.A. PARIS ILE DE FRANCE, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le Prestataire et ses clients dans le cadre de30<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":5,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page-fullwidth.php","meta":{"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"class_list":["post-1656","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/P6sqzA-qI","jetpack-related-posts":[{"id":122,"url":"http:\/\/www.ama-idf.com\/professionnel\/presentation-ama-ile-de-france\/","url_meta":{"origin":1656,"position":0},"title":"Pr\u00e9sentation de l\u2019entreprise AMA PARIS \u00cele-de-France","author":"ama@officiel.fr","date":"28 juin 2015","format":false,"excerpt":"\u00a0 Implant\u00e9e \u00e0 Cormeilles-en-Parisis et \u00e0 Massy, AMA PARIS \u00cele-de-France est une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e dans l\u2019installation, la motorisation et la maintenance des \u00e9quipements de fermeture automatique et des syst\u00e8mes de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s. 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